POUR L'INDUSTRIE Société SMABTP SOCIETE SOMIBAT SA LYONNAISE DE BANQUE SOCIETE MIDI PLAQUES SERVICES Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Françoise BOULAN Me Corine

Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Christian de SAINT BLANCARD, Avocat au barreau de Paris, Appelante d'un jugement au fond rendu le 22 juillet 2005

[K] [R] une parcelle de terrain située [Adresse 2] à [Localité 4] (33), constituant le lot numéro 6 du lotissement 'les jardins de Lola'. Le 7 février 2019, M.

AGS ENR C/ [G] [B] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Jean-louis JEUSSET Me Daniel GROS REPUBLIQUE

AGS ENR C/ [O] [F] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Jean-louis JEUSSET Me Daniel GROS REPUBLIQUE

Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Olivier Rémy Z... 12 Bis rue Jean-Marie Chavant 69361 LYON CEDEX 07 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me CHALABI, avocat au barreau de LYON ****** Date

APPELANT Monsieur Jean-Marie X..., demeurant [...]/FRANCE représenté par Me Thibault Y... B... A...

Saint Jean sur le territoire de la commune de Gémenos ; - en zone UEa1 un secteur situé dans le quartier de Saint-Tronc sur le territoire de la commune de Marseille ; - en zone UEa1 un secteur situé

ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 07 Avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 24 MAI 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis

de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et d'elle même.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANT Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant [...] représenté par Me Thibault Y... B... A...

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Novembre 2009.

CHERKI Me Jean Marc MARTINVALET Copies certifiées conformes délivrées à : Société GESTI PRO Oscar X...

Il se fonde sur le cahier des charges du lotissement et sur un acte administratif. M.

Le cahier des charges du Lotissement de la Baie des Citrons stipule que "Sur la parcelle située en aval de la route du lotissement ... la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la hauteur

(Messieurs Pascal F... et Jean- Louis D... ont racheté les parts de monsieur Claude E...).

Corinne A... Jérémie B...