2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2015F00796 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Anne-laure

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Mars 2024, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Frédéric Dumas, vice-président placé, en vertu d'une ordonnance en date du 29 juin 2022 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, DÉBATS

barreau de LYON INTIME Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175, substitué par Me Marie LESAGE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

LOC VAUDREUIL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

BAUCENTER DECKER-RIES Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau

APPELANT : Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laëtitia LELONG, substituée par Me Marie-Laure DUCLOS, avocates au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle

FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 3] 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laure

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA CERA ENGINEERING [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Pascal GARCIA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Laurie

représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par : Me Nathalie HERSCOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Marie Laure

Julien SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.

MALADIE DE SEINE ET MARNE - CPAM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 24] [Localité 14] Représentée et assistée à l'audience par Me Anne-laure

avocat au barreau de GRENOBLE et représentée par Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET & PELET avocats, avocat au Barreau de Lyon, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

SUPPLAY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des

François ANCEL, Président et Mme Laure ALDEBERT, conseillère chargée du rapport.