Localité 8] Représentée par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat Me Jérôme GRAND D'ESNON de la SELARL CARBONNIER LAMAZE

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/03110 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Julie GOURION-RICHARD, -Me Barthélemy LACAN

JACQUES-HUREAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0235 INTIMES Monsieur [L] [I] [Adresse 2] [Localité 4] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 5] Représenté par Me Barthélemy LACAN

[Adresse 13] [Localité 18] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hélène LACAZE de l'ASSOCIATION MONTALESCOT AILY

] 1931 à [Localité 1] (ALGÉRIE),, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Laurent LACAZE

ETABLISSEMENT CHU de Pointe-à-Pitre-ABYMES représenté par Mme Y..., cadre administratif TIERS association UDAF 24 av Paul Lacavé BP 47 97100 BASSE-TERRE régulièrement avisée, absente à l'audience

] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2024-001440 du 22/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Camille LACAZE

SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laurent LACAZE

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SASP ATHLETIC CLUB ARLES AVIGNON, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérard FINELLI, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Laurent LACAZE

SELARL IKOS AVOCATS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 243 Madame [K] [H], Notaire née le 29 Juin 1978 à [Localité 8] (94) [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Barthélemy LACAN

REYNIS HAGUEL MILHAC SOMMAIRE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Barthélémy LACAN,

dans l'axe médian du pied par un jointage, - une piqûre suivant à distance le bord extérieur des quartiers, - une piqûre double à la base des quartiers, située légèrement au-dessus du plastron, -un laçage

Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 INTIMÉS Monsieur [P] [U] [Adresse 2] [Localité 8] né le 26 Mars 1980 à [Localité 9] Représenté et assisté de Me Barthélemy LACAN

FRANCE IARD N° Siret : 722 057 460 (RCS Nanterre) [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Dominique LACAN

Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Novembre 2017, tenue par Valérie LACAM

] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Catherine PARENT- ROSENTHAL, avocat au barreau de Paris, toque : A0315 Madame [I] [H] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Barthélemy LACAN

Adresse 6] Madame [Y] [X] née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 1] ( COLOMBIE) intervenante volontaire demeurant [Adresse 4] Représentée et assistée sur l'audience par Me Edouard DE LAMAZE