Représentée par Me Laurence MAYBON de la SARL MAYBON & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY - N° du dossier 2024/01 --------------------------------------------------------------------------------

Pontoise a annulé la liste des lauréats de l'appel d'offres précité, enjoint à la ministre d'établir une nouvelle liste de lauréats et rejeté le surplus des conclusions de la société Pôle Caraïbes Energies

Laurent FICHOT avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01/09/2023, lequel a été mis à disposition des parties, En présence de [K] [T] [C], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat

Les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrées le 17 octobre 2024 au greffe du tribunal, étaient dès lors tardives, ce qui n’est pas contesté par l’appelante.

Appelant : Monsieur [Z] [J], représenté par Me Marc-antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597 Intimé : Monsieur [E] [D], représenté par Me Laurence

tardives les conclusions au fond des époux [H] déposées au greffe le 19 novembre 2021 ; - condamné les époux [H] aux dépens de l'incident.

D a été transporté au service des urgences du centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly (CHOG) à Saint-Laurent du Maroni.

Laurent RAYNAUD en vertu d'un pouvoir général INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent BESSE, avocat au barreau de BESANCON, toque : 52 substitué par Me Margaux

2025 Monsieur [H] [P], décédé le [Date décès 3] 2022, né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] de nationalité française, retraité, demeurant auparavant15 [Adresse 6] Représenté par Me Laurent

Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de la mesure prise par le maire de Bayonne et de la carence de cette autorité dans l'édiction de mesures appropriées doit être écarté. 10.

Déclare l'appel de Monsieur Laurent X... mal fondé et l'en déboute. Déboute Monsieur Laurent X... du surplus de ses demandes en cause d'appel.

DEMANDEURS AU RECOURS INCIDENT : - la société DEHE TP agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 76, Route de Buchelay 78710 ROSNY SUR SEINE - la SCP LAUREAU

SARL MIDI IMMOBILIER SERVICE [Adresse 9] [Localité 23] SCI FRI [Adresse 12] [Localité 23] Représentés par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentés par Me Laurence

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Françoise FILLIOUX, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence

APPELANT Monsieur [E] [Z] né le 23 Mars 1994 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité Algérienne comparant, assisté de Me Laura LAURENS, avocat commis d'office Déclarant comprendre et s'exprimer

Il résulte de la lecture du jugement attaqué que, pour rejeter la requête de Mme B enregistrée le 24 juillet 2024, le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa requête était tardive.

la commune de Saint-Laurent reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 8.

de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, substitué à l'audience par Me Camille TOHIER-DESCLAUX de L'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés,