conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ; Par ces motifs Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila

Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila

Janvier 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Franck TAISNE DE MULLET, Président de chambre, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assisté de Leila

A l'audience publique du 07 Avril 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Danielle ECOCHARD, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assistée de Leila

A l'audience publique du 17 Avril 2025 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Delphine THIBIERGE, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 13 décembre 2024, assisté de Leila

LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [S] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [L] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [I] [G] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

Me Lola CHUNET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [V] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Céline ULBRICH, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [K] [M] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Géraldine BOITIEUX, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

FACILIBOT [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Xavier D'HALESCOURT de la SELARL XAVIER D'HALESCOURT, avocat au barreau du HAVRE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre

RENAULT [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Laure DE SUTTER, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité

HELIATEC INGÉNIERIE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphane LAUBEUF de la SELEURL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de

SELARL CABESTAN AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [Z] [B] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [M] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

barreau de ROUEN INTIMÉE : [9] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

IDD-XPERT [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me François BOULO, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité

JANDO [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Delphine HUAN-PINCON, avocat au barreau de l'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité

ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [L] [G] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF