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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49b
11 avril 2012
11 avril 2012
CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SCI FRANCE CORSE prise en la personne de son représentant légal FIGARI 20114 SAN GAVINO DE FIGARI assistée de Me Barthélémy LEONELLI
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1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb651
17 janvier 2023
17 janvier 2023
cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Isabelle LEONETTI
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