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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea138d18b7ebf63d217
9 octobre 2013
9 octobre 2013
L'appel est ouvert aussi à la partie qui se prétend lésée mais seulement en ce qui concerne les dommages intérêts .
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bb1eaaf44d62f53e836
27 juin 2013
27 juin 2013
stipulait « Dans l'hypothèse d'un manquement par l'une des parties à une ou plusieurs obligations lui incombant au titre du contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit à la diligence de la partie lésée
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
lors qu'elle n'était plus membre de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne ni à la date de la conclusion du contrat ni à la date d'introduction du recours ; en tout état de cause, elle n'était pas lésée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61634d041c666ce2d9a48e17
29 juin 2011
29 juin 2011
] 7°) Monsieur [L] [S] [Adresse 8] [Adresse 8] 8°) Monsieur [J] [S] [Adresse 8] [Adresse 8] représentés par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Franck LESEUR
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu l'article 750 ' 3 du code de procédure civile déclarer irrecevable leset prétentions formulées par M [F] [Z] et Madame [E] [Z]. À titre subsidiaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627ea138d18b7ebf63d216
22 novembre 2013
22 novembre 2013
B1055 Assistée par : Me Valérie SMADJA, avocat au barreau de PARIS, toque : G388 INTIMES Monsieur [U] [D] Domicilié [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e06
2 février 2006
2 février 2006
COMPAGNIE GENERALE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice 1 Cours Ferdinand de Lesseps - 92500 RUEIL MALMAISON représentée par la SELARL ETUDE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6b0566129746fdd69d77
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique
Source officielle1ère Chambre civile
659e451755379800088471a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
un mois, - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1A à 224-1C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14 à 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00537_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
; ses conclusions sont dirigées contre les motifs du jugement et non contre son dispositif, dès lors qu'elle critique le jugement pour avoir qualifié son offre d'anormalement basse ; elle n'est pas lésée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00321_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société Déménagement Sanchez n'est pas susceptible d'avoir été lésée par le manquement qu'elle invoque, qui n'est pas à l'origine de l'irrégularité de son offre, alors même que son offre a été classée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01989_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
S'estimant lésée par cette pratique, Mme A, auxiliaire puéricultrice depuis 1978 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 5 août 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864c2
6 janvier 2003
6 janvier 2003
se fonder sur des dispositions de droit commun ; qu'il est en effet de principe que, pour échapper à la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la partie lésée
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7c
12 mars 2004
12 mars 2004
procédure pénale, que la procédure d'indemnisation, ouverte à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction au titre de la loi nä 77-5 du 3 janvier 1977, suppose, notamment, que la personne lésée
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a33
13 novembre 2015
13 novembre 2015
./...) » S'estimant lésée dans ses droits, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Fort de France, lequel, par jugement du 11 juin 2014 disait le licenciement fondé sur une faute grave et
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9305e
16 mars 2016
16 mars 2016
incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2, 3o la personne lésée
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90075
21 décembre 2012
21 décembre 2012
X...devant le Tribunal de Grande Instance de BRIVE, lequel, par jugement du 9 février 2012, a, principalement, condamné Serge X...à restituer ledit matériel et à verser à la société SIEMENS LESE SERVICES
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00115_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le 16 juillet 2021, Me Lescs, avocate de Mme C épouse B, a saisi le tribunal des difficultés que sa cliente rencontrait dans l'exécution de ce jugement.
Source officiellePage 8 sur 50