CRÉDIT LOGEMENT Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Or, CRÉDIT LOGEMENT agit sur le fondement exprès de l'article 2305 du code civil, et non sur celui de l'article 2306.

été cédée à diverses autres personnes, pour une durée de 15 années, à l'issue de laquelle les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires, - une cession en pleine propriété portant sur 6 logements

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement

La Cour d'appel a confirmé le jugement du 11 avril 2019 qui annule le commandement de quitter les lieux et ordonne la réintégration du couple dans le logement.

enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de l'attestation d'assurance de son logement

son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aincille à leur demande de copie de la convention et de son annexe jointes au contrat de bail conventionné concernant le logement

[W] [E] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Le Crédit logement la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

; - décrire l'état du logement ; examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le logement indécent, insalubre ou impropre à l'usage auquel il est

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

Il conteste l'existence d'un bail soumis aux dispositions de la loi de 1989, faisant valoir que le logement concerné est un meublé de tourisme, qu'il loue via la plate-forme Airbnb, et qui n'ouvre pas

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant sa demande de logement

Par acte du 19 décembre 2024, la société [J] a cédé 50 des 1 % du capital de la société Attitude la société Nexity logement au prix de 1 euro la part, soit 51 euros au total (la société Nexity logement

Par avenant du 18 décembre 2019, Mme [M] [C] a repris seule le logement.

2013 et pour laquelle vous avez présenté en Comité d'investissement pour validation les loyers de l'opération le 26 mors, soit trois mois après la livraison, empêchant toute possible de location des logements

ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit, avec possibilité de choisir de capitaliser ces avantages en nature et d'accéder à la propriété d'un logement.

Le 7 mai 2015, la SCCV Logement 146 VGB [Localité 5] 7 a assigné la SCI [Localité 5] 7 en résolution de la vente en l'état futur d'achèvement.

Manson Promotion, en sa qualité de promoteur immobilier, a confié à la société Idea Construction, la réalisation du lot 'gros oeuvre' à l'occasion de la construction d'un groupe d'immeubles de 30 logements