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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65aa30e9009f81000890dd0c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier en date du 22 novembre 2019, la société Le Phare Saint Louis II a convoqué M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Port-Louis du 16 janvier 2023 : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.
Source officielle4e Chambre B
616246bdaf0a1de0eb1b6481
27 février 2014
27 février 2014
APPELANTS Monsieur [R] [D] né à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me André FRANCOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis DEPLANO, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd37
13 novembre 2007
13 novembre 2007
DEBU président et par Mme TREJAUT, greffier ****** Mme Anne X..., épouse Y..., gérante de la SCI Vendôme, ci après la SCI, a hérité de son père, Guy Louis X..., ses biens parmi lesquels les parts
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le 16 novembre 2022, la société civile immobilière Financière Saint-Louis a présenté des observations en réponse à ce courrier. Elle soutient que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92657
21 juillet 2015
21 juillet 2015
à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e30
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Catherine, demeurant ...Partie civile, appelante, non comparante, représentéepar Maître JUNG Jean-Louis, avocat au barreau de STRASBOURG B...
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d96
25 novembre 1999
25 novembre 1999
d'enseignement supérieur privé, ayant pour but de promouvoir l'enseignement et la recherche dans le domaine agro-alimentaire et la gestion des ressources naturelles, créé sous forme d'association de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
3 septembre 2010
INTIMÉE : SA LOUIS VUITTON MALLETIER prise en la personne de son Président directeur général, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'intérieur même du périmètre du lotissement. 14.
Source officielleChambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d56
25 juillet 2024
25 juillet 2024
conformément à la loi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit un lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielle1ère Chambre civile
63c79af0da31367c908eb505
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'ASLC est elle-même propriétaire de plusieurs lots situés au sein du lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92021
16 février 2015
16 février 2015
représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 12 novembre 2014 et visa de celui-ci a été donné le
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89927
28 septembre 2007
28 septembre 2007
X... ... 97450 ST LOUIS Représentant : la SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocats au barreau de SAINT PIERRE) INTIMES : Monsieur Jimmy B...
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a5
27 novembre 2009
27 novembre 2009
APPELANTE SA d'HLM ERILIA, anciennement dénommée PROVENCE LOGIS, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant 72 bis rue Perrin Solliers-13006 MARSEILLE représentée
Source officiellePage 8 sur 127