[P] n'apparaît pas avoir contesté qu'il en était bien locataire. Dans ces conditions, la cour juge suffisamment établie l'existence d'un bail portant sur ce garage n°28 au profit de M. [P].

[K] [J] [O] [P] [X] le 9 janvier 2026 ayant prononcé l'obligation de quitter le territoire, Vu l'arrêté du préfet de l'[Localité 2] du 20 avril 2026 notifié à M.

SCP J P LOUIS ET A LAGEAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniel TARASCONI Me Eric SEMELAIGNE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 09 Mars 2026.

un immeuble de bureaux rue Louis Clermont, ainsi que la décision du 28 décembre 2019 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux.

[Q] [P] [I].

01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 06086 MP P / HH Décision déférée du 27 Novembre 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 02368 Francine LAUVERNIER Jean-Louis

es qualités d'administrateur judiciaire de la succession de Mme Marie Louise CARENA ...

C/ Mme Pascale, Marie Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z..., M.

[D] [C] Représenté par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE Mme [H] [C] épouse [T] Représentée par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE Mme [W] [C] épouse [O] Représentée par Me Louis GADD

[P] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia BRETON Me Sabine JOUVE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Mars 2026.

MMA IARD Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Amandine THIRY

Ordonner la réintégration de Mme [P] .

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Louis X... né le 18 mars 1933 à CHAMPAGNOLE demeurant ...

Scherrer International à Madame [P] [M] ; Condamne la SA Jean-Louis Scherrer International à payer à Madame [P] [M] les sommes de : - 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

P. S : créance de la C. P.

), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.

d'une attestation notariée, de la répartition des parts indivises entre elle et Monsieur [P] [M] relativement au bien situé 7 bis rue Louis Barthou à Pau dans un délai d'un mois à compter de la notification

Par acte d'huissier du 19 octobre 2022,Mme [P] [M] a fait délivrer un congé pour vendre à Mme [S] [V], pour le 31 janvier 2023.