SERNY SCI BASTIDE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean-Luc Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Jean-Philippe Z...

Par une ordonnance du 12 février 2018, le juge taxateur du tribunal de commerce de Paris a : - fixé la rémunération totale de M.

d'intérêt légal au taux contractuellement fixé.

[L] [Z] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Valérie LUCAS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats

Représentée par Me Eric LECARPENTIER de la SCP A.KALIFA-C.LOMBARD-E.LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat

[M] et [W], ainsi que la société Tic et Tac, de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles, - alloué à MM.

Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 Mai 2011, enregistré sous le no 11/ 00648 APPELANT : Monsieur Gilles Tony X... ... 97228 SAINTE-LUCE

EXPOSÉ DU LITIGE En arrêt de travail depuis le 2 février 2011 au titre de la législation professionnelle des accidents de trajet, [V] [H] a été déclarée consolidée au 5 juillet 2015 avec un taux d'incapacité

[O] [B] né le 27 Septembre 1989 à [Localité 7] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE

MOREL CONSTRUCTIONS sise [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Franck LE NORMAND de la SELARL

INTIMÉ Monsieur Jean-Luc Z... ... ... 97160 LE MOULE Non comparant.

saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Créteil à sa demande de consultation des tables

fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion Affaire : [W] [H], [I] [H], [J] [H] C/ Jean-Luc

[C] [F] né le 31 Décembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Malienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE

[F] [W] né le 01 Juillet 1977 à [Localité 1] de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE

Louis D'HERBAIS de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ET : Madame [P] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me TRONCHET, avocat substituant Maître Luc

Jean Luc Y... ayant droit de feu Eugène Y...

SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS: