Mécanique albigeoise de précision (MAP) à [Localité 7], qui n avait plus qu une activité réduite et employait alors un seul salarié.

Par suite d'un désaccord lié à l'exécution du contrat de bail, M. et Mme [K] ont initié plusieurs instances judiciaires en référé puis au fond aux fins de voir constater la résiliation du bail pour défaut

D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial.

Par acte authentique du 10 juillet 2012, la SCI Goncourt Oliviers, aux droits de laquelle se trouve désormais la SCI DS, a donné à bail à la société commerciale Citroën, aux droits de laquelle se trouve

[P] [B] et Mme [J] [N], épouse [B] ont donné à bail à la SARL Les saveurs du bonheur (aux droits de laquelle vient la SARL Edo), divers locaux commerciaux, situés [Adresse 6], pour une durée de neuf années

[T] [N] et Mme [H] [N] ont donné à bail à M. [D] [F] et à sa soeur Mme [X] [F] un logement situé [Adresse 5].

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 décembre 2010, la SCI de la Filature a donné à bail à la SAS Société Industrielle de Mécanique Blainvilloise, ci-après dénommée SIMB, un ensemble

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE enregistrée au RCS de MELUN sous le numéro 784 967 564, représentée par Mr [Z] [L], Directeur Général.

M [G] [R] et M [S] [Z] en qualité d'associés de la société Rose se sont portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société Rose aux termes du bail en principal, intérêts, frais et

Guay, aux droits de laquelle se trouve la SARL E Baron Guay, a consenti à la SARL RD 88, aux droits de laquelle se trouve la SARL AYD, un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er

RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'acte authentique reçu le 05 mars 2004 par lequel la société Bail Immo Nord devenue Nord Europe Lease puis Bail Actea Immobilier (ci-après : Actea) a donné à crédit-bail

[R] [B], fils de M. et Mme [B], se voyait céder les droits au bail.

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01026 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXTU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Novembre 2023 du TJ de MELUN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu

Elle demande en effet de retenir un trouble de jouissance depuis l'origine du bail, le 1er mars 2009, et de condamner les intimés à lui verser une somme de 24'900 euros en réparation de son trouble de

ES QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE Palais de justice [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me VANNIER Henrique, Bâtonnier au barreau de Melun, LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 2] [Adresse 2]

[L] [F] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 12 septembre 2022 ; Juger régulière la demande en résiliation du bail formulée par M.

Sur la demande reconventionnelle de résiliation du contrat de bail 1o Sur la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire Le bail commercial liant les parties comporte une clause

Il convient toutefois de résilier le bail sur la base des manquements de la locataire et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation.

requête et bien fondée, et en conséquence : Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 17 juin 2021 en ce qu'il a annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail