VALERIC 2 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me ALDAMA substituant Me Frédéric MANGEL de la

] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 'ETABLISSEMENT LEON PELTIER ET FILS ET CIE' [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Brigitte ALDAMA substituant Me Frédéric MANGEL

par Me Cyrille Emmanuelle TUROLLA-KARSALLA, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPAGNIE FINANCIERE D4OUTRE MER-COFIDOM, prise en la personne de son représentant légal Chez Mailboxes Etc Rond Point Mangot

APPELANT [****************] GROUPE ISA en la personne de son représentant légal 163,Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Philippe MAGNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

SCI [M] [B] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS

barreau de PARIS, INTIMEE Madame [G] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 substitué par Me Adeline MANGOU

SMF SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat

Madame [Z] [L] épouse [I] née le 29 Octobre 1971 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Marie-Brigitte ALDAMA subsituant Me Frédéric MANGEL

requête et un mémoire en réplique, enregistrées les 27 août et 18 octobre 2024, le comité social et économique de l'UES Mutualité française, représenté par la SELARL Dellien Associés, agissant par Me Mangou

RCS de PARIS sous le numéro 533 357 695 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, Assistée de Me Frédéric MANGEL

paritaire de BOBIGNY section commerce RG n° 10/03903 APPELANT Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Philippe MAGNOL

-DECAP, (toque 55) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SAS NOUVELLE ALU ROLLER Les Mangliers Bat [...]

Manzgol et Cie tendant à dire et juger qu'il n'y a pas lieu à remboursement de rappels de salaire, -débouté les parties de leurs demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de

[K] s'appuie également sur la jurisprudence communautaire, en particulier les décisions du 22 novembre 2005 'Mangold', du 12 janvier 2010 'Peterson et Wolf' et du 13 septembre 2011 'Priddge'. M.

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté, concluant et plaidant par Me Maître MANGOT

’administration statue à nouveau (CE, Section, 8 mars 1963, Ministre de l’agriculture c/ Pradel, p. 146 ; CE, Section, 10 avril 1964, Clinique du Chablais, p. 215 ; CE, Section, 26 mars 1965, Sieur Magnol

********** Société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [H] en qualité de mandataire liquidateur de la société Lainor Rent [Adresse 2] [Localité 4] Plaidant: Me Frédéric MANGEL

Jean-Claude X..., domicilié en cette qualité audit siège MBE 186 Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE, substituant Me Roger LEMONNIER, avocat