Jean-Claude Marie X... C/ Mme Noëlle Y... épouse X...

de l'acte de mariage des époux dressé le 3 septembre 1971 à AURAY (56) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux : le mari, né à PLOUGOUMELEN (56) le 5 janvier 1937, la femme,

28 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05018 PC / HH Décision déférée du 06 Octobre 2006- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE- 20500880 Norbert SAINT RAMON

APPELANTE SARL LEADER SAINT ROCH, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marc SPORTES, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par

Le mari a relevé appel de ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la commune de Ramonville-Saint-Agne, représentée par Me Bluteau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier

Saint-Etienne, employeurs de Mme A, bénéficiant à ce titre de l'habilitation législative précitée dans le respect des contraintes relatives à l'accès aux données de santé.

[O] a évolué au poste de responsable des ventes sur le marché des particuliers, classe 5, statut cadre, à l'agence de Saint-Palais (64), avant d'être rétrogradé à la suite d'une sanction disciplinaire

née le 28 Mars 1938 à LYON (69002) ... 69230 SAINT-GENIS-LAVAL représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

. : 06 / 05805 Nature du recours : Appel APPELANTS : Société ART PRINT SARL 35, quai Saint Vincent 69001 LYON 01 représentée par Me SCP BAUFUME-SOURBE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Marc

APPELANTE : Mme Thérèse Marie Josèphe X... épouse Y...

Marc Paul X... C/ Mme Isabelle Y...épouse X...

Ils ont eu de ce mariage deux enfants : Hélène, née le 19 février 1982, Lorraine, née le 2 mars 1986.

Si cette dernière liaison ne peut être considérée comme établie dès lors qu'ont été rejetées des débats les pièces censées en démontrer l'existence, en revanche les infidélités mises en scène par le mari

faite en mars 2008, des mesures discriminatoires directes en lien avec l'état de santé de Monsieur [Y] dont la société BNP PARIBAS a fait fi malgré les « contraintes médicales » auxquelles elle se référait

Vu l'arrêt de cette cour du 16 mars 2006. Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX du 27 décembre 2006.

époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 2 juin 2008.

L'affaire a été réinscrite au rôle de cette cour suivant déclaration de M [P] et de la Sci Immofonds Saint Marc du 29 novembre 2013.