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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 juin 2023, devant Marie-Ange
Cour d'Appel
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13 avril 2011
exercice 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP RETALI-GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA INTIMES
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26 novembre 2015
ayant son siège au 39 boulevard Berthier-75017 PARIS Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Marc BOISSEAU de
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7 octobre 2003
370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par Me NARRAN, avoué assistée de la SCP DE CESSEAU GLADIEFF, avocats APPELANTE d'une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance AGEN en date du 23 Mai
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18 mai 2011
né le 22 Mars 1978 à SORGONO (ITALIE) ... 20167 MEZZAVIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant
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14 novembre 2006
Annie, commerçante, et à M. X... Michel remboursable en 24 mensualités, au taux de 12,20 % ; Attendu que par acte daté du 2 mars 1993, M. X... Pierre et Mme X...
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4 avril 2012
née le 23 Mai 1926 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA Mademoiselle
Pôle 1 - Chambre 1
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24 mars 2011
[E] [N], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (Tunisie) et Melle [H] [T], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (Val-de-Marne).
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19 septembre 2012
, Madame Marie Joséphine E... épouse X...
CHAMBRE SOCIALE
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7 janvier 2025
Sur appel de la SNCF Voyageurs, par arrêt du 3 novembre 2022, la cour d'appel d'Agen a infirmé l'ordonnance rendue le 11 mars 2022.
Pôle 4 - Chambre 2
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19 janvier 2011
Etablissement Public RESEAU FERRE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour
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4 mai 2011
Antoinette née le 20 mai 1923 qui déclare : " Je suis la plus proche voisine de la famille Marc Y.... J'ai toujours vu exploiter les propriétés par Marc et François Y....
Pôle 3 - Chambre 2
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21 novembre 2012
[D] [C] - [Adresse 6] représentée par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0051 assistée par Maître Isabelle DELMAS, avocat plaidant au barreau de PARIS,
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14 décembre 2011
G : 10/ 00401 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-436 X... C/ Y...
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28 novembre 2007
SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que Michel X... et Marie Rose Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens le 30 octobre 1967, sont divorcés depuis un
Pôle 5 - Chambre 11
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13 novembre 2020
Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
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31 août 2011
du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean DUSSARD, président, chargé du rapport.
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27 mars 2013
de la SCP RIBAUT, avocat plaidant (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS prise en personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse
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23 mai 2012
Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.
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24 avril 2013
résidence Les Pins Parasols boulevard Benoite Danesi 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Dominique C..., avocat au barreau de PARIS Madame Marie France
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