Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse, qui a été signée par Mme E, aurait été prise par une autorité incompétente, manque en fait, et ne peut qu'être écarté. 3.

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Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

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Le manquement de la SAS SGETAS TP est donc établi. - Sur l' accident du travail du 16 février 2016 M.

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Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.

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