commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie de l'acte de mariage

[Y] [G], notaire à [Localité 36] (28), le 4 février 1932, préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 37] (28) le [Date mariage 31] 1932, - désigné le président de la chambre des notaires

[C] l'ont été du fait des diligences entreprises par lui, peu important la révocation du mandat dès lors qu'aucune faute n'a été commise dans l'exécution du mandat.

le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 9] avec monsieur [C] [X], de nationalité française.

Conseiller, Mme Florence VIGIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL FAITS ET PROCÉDURE, [N] [W] et [C] [P] se sont mariés le [Date mariage

refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication d'un ou des documents détaillant la nature et le montant des indemnités perçues par tous les élus municipaux dans le cadre de leur mandat

secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel, des factures et autres pièces justificatives des dépenses mandatées

[P] [H] se disant né le 1er janvier 1984 à [Localité 6] (Sénégal) n'est pas français Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marianne VITTER PROCUREUR GENERAL

N° RG 24/00281 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR3D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

B, la circonstance qu'il n'évoque pas son mariage récent avec une ressortissante française et la grossesse de celle-ci n'est pas de nature à faire regarder cette décision comme insuffisamment motivée.

son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie, comprenant notamment le détail des considérations qui ont conduit l'administration à contester l'authenticité de son certificat de mariage

[F] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 12] (59), sans contrat de mariage préalable.

Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. 4.

Puis en mars 2008, il a été élu délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise tout en continuant son mandat au sein du CHSCT. En décembre 2014, M.

En vertu du contrat de mariage, les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chacun des époux.

[L] [E] et Mme [T] [H] ont contracté mariage le 8 août 1976 à [Localité 8] (Serbie), sans contrat de mariage préalable.

D..., qui s'étaient mariés le [...] sans contrat de mariage et ayant acquis au cours du mariage différents biens immobiliers ont, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 17 octobre 2005 ayant

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], [Localité 2] (Union indienne) de Mme [Q], née le [Date naissance 2] 1945 en Inde anglaise, laquelle a acquis la nationalité française en raison de son mariage