[T] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alexandre MATHIEU

Sur la régularité du commandement La cour statuant en appel du juge des référés doit déterminer si les éventuelles irrégularités, invoquées à l'encontre du commandement, sont susceptibles de constituer

Par jugement rendu le 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, du tribunal de proximité de Figeac a : - infirmé les mesures imposées par la

générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de documents relatifs à un marché public concernant des prestations juridiques en conseil, assistance et représentation en justice en matière

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 9 décembre

- les parties ont donc convenu d'annuler la commande et les factures émises.

Possibilité de réaliser les travaux d'encadrement des autres salariés ou de commandes de matériel'. 5. Par courrier du 20 novembre 2020, la société [1] a informé M.

Or, le bon de commande ne permettait pas à M.

Vos fonctions vous amènent à devoir notamment gérer une équipe de 4 préparateurs de commandes et organiser les tournées d'un livreur en région PACA.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[L] a soulevé in limine litis la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 23 mai 2024, et a demandé que la nullité du commandement, sa mainlevée ainsi que sa radiation soient ordonnées

de payer valant saisie immobilière, faute de dénonciation à son conjoint et faute de publication dudit commandement, et pour voir constater la nullité de ce commandement en raison de l'absence de désignation

De plus, il a été constaté que vous n'aviez réalisé aucune ronde entre 1h30 et 4h30 d'après la main courante.

Par jugement en date du 8 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment dit M.

517) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2026 APPELANTE : Etablissement SGC [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

Ils soulignent que les conditions générales de vente du bon de commande ne sont pas conformes aux dispositions obligatoires en matière de démarchage à domicile et que les dispositions relatives au droit

de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 11 334,60 euros, puis, par acte du 28 février 2025, un commandement de justifier d'une assurance locative en matière commerciale, tous deux restés

euros en avril 2024 et 1 168 euros en mai 2024, soit les échéances courantes uniquement, se prévaut de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la validité du commandement de payer visant la