M... n'a pas été victime de harcèlement moral et rejeter la demande d'indemnisation afférente, - dire et juger que la société a exécuté loyalement le contrat de travail et rejeter la demande afférente

Par jugement de départage en date du 2 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Périgueux a : débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; condamné la SAS

cette oeuvre dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; Condamné la société PLANETEMÔMES à verser à [A] [X] une somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral

Estimant être victime de discrimination et de harcèlement moral, M.

000 euros de dépréciation de la maison, 57 704 euros de prêt relais, 31 979 euros de perte du bénéfice d'un régime fiscal plus favorable, 10 000 euros de préjudice visuel et 10 000 euros de préjudice moral

un motif économique, contestant les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande subsidiaire de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et notamment le harcèlement moral

et une perte de chance, de condamner l'institut Curie au paiement de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral et d'ordonner une expertise judiciaire pour l'évaluation de la perte de chance

Aucun élément objectif, susceptible d'être reconnu comme étranger à tout harcèlement moral, ne vient justifier la complète dépossession de M.

Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

La cour a fixé les indemnisations des préjudices moraux de Mme [F] veuve [J] et de Melle [P] [J] et fixé la majoration de rente qui leur est due.

MOTIVATION * Sur le harcèlement moral : Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice moral

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Paul-Guillaume Balaÿ et par Me Justine Roels, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce

taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ; CONDAMNER Monsieur [I] [X] à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral

20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les époux [J] de leur demande en paiement de la somme de 50.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

[J] une somme de 87 750 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - condamner la société IBM à verser à M.

[O] suppose que le harcèlement moral soit établi, or ce dernier n'a pas été harcelé moralement.

d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui de la personne morale