A, représenté par Me Naciri, ont été enregistrées le 19 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 24ème Chambre - Section A RG No: 07/10842 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2007 Date de saisine : 21 Juin 2007

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine), des coordonnées des propriétaires des parcelles concernées par le site Natura

d'affecter de manière significative un site Natura 2000. 13.

Il résulte de l'instruction que les éoliennes H22 et H23 du projet se situent au sein de la zone Natura 2000 " Le Caroux et l'Espinouse ".

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00247 [S] [W] épouse [U] Décédée Représentée par Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS

Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame Nathalie Christiane Y... ... 59280 ARMENTIERES représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP NASSIRI

vin, - avantage en nature logement, - avantage en nature véhicule, - avantage en nature nourriture, - indemnités de transport.

La circonstance que ces points ont été rédigés dans le cadre de l'item " en ce qui concerne la suffisance du dossier soumis à enquête publique " n'est pas de nature à caractériser l'omission à statuer

En ce qui concerne l'atteinte à un site Natura 2000 : 34.

lors qu’aucun élément ne permet de considérer qu’il serait par la vente ambulante plus que par les nombreux touristes qui sont présents sur ce secteur, porté atteinte à l’environnement et au site Natura

Il ressort également des pièces du dossier que ce site n’est compris dans aucun zonage d’inventaire mais se trouve à 380 mètres à l’est du site Natura 2000 « Habitats de la Vallée de l’Orbieu », à 520

commune adopté par délibération n° 2016-01-002 du 21 janvier 2016 : 1) l'étude paysagère ; 2) l'étude concernant les habitats naturels, la faune et la flore ; 3) le dossier d'évaluation des incidences Natura

la justice à sa demande de communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones spéciales de conservation, des zones de protection spéciale et des sites Natura

(enregistré le 12 octobre même s'il a été débité du compte de la Sarl Essence Nature le 16 octobre 2012).

2013 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : MZ/AMD APPELANTE - DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ - SAS GO SPORT FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Réza-Jean NASSIRI

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Suzanne GAUDY, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard NAMURA

X... se disant X...Lias alias Y...Hakim né le 03 Juillet 1998 à ILAD ou DAMAS (Syrie) de nationalité Syrienne Vu l'appel formé le 03 juillet 2017 à 11 heures 28 par télécopie, par Me Hannaa NACIRI

est insuffisante ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante sur la chouette chevêchette d'Europe ; - l'étude d'impact est insuffisante en l'absence d'étude d'incidences du projet sur le site Natura

société Méthasserin de produire devant la cour un arrêté modificatif régularisant le vice tiré de ce que le public n'a pas été suffisamment informé quant aux incidences du projet en litige sur la zone Natura