AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5378
17 décembre 2009
17 décembre 2009
postes de demandes et afin qu'il n'y ait aucune difficulté procédurale, la SCI SAINT NICOLAS, qui se voit accorder le bénéfice de la cession de créances suivant acte du 11 décembre 1998 versé aux débats
Source officiellePage 8 sur 835
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1f
10 décembre 2015
10 décembre 2015
APPELANT Monsieur Nicolas X...
Source officielle