TELECOMS ET RESEAUX [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Et assistée de Me Olivia EMIN, avocat plaidant au barreau de LYON

[B] [I] a été transféré ou nové de la SCEA De la Motte à son profit au 1er juillet 2018; - de débouter M. [B] [I] de ses demandes; - de condamner M.

unique de Monsieur [T] [N], détenteur de 25 actions dans la SAS SHM 64 née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Olivia

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 509 707 691 Représentés par Me Olivier

W] épouse [J] née le 28 Mai 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [W] née le 21 Septembre 1977 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant toutes deux pour avocat Me Olivier

Me Lisa JACQUET MOREY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [F] [S] né le 17 Mars 1964 à [Localité 3] (66) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Olivier

B2A PARTNERS [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Olivier

): 10 215 euros, Aménagement de l'habitation: 52 345,04 euros, Tierce Personne future (au prorata): 2 133 909 euros ; Préjudices extrapatrimoniaux permanents : Déficit Fonctionnel Permanent (au prorata

GROUP [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Olivier

Patricia GONZALEZ, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, président de chambre Madame Brigitte OLIVE

La société Molotov souligne avoir précisé qu'elle maintenait les conditions de distribution en cours et ainsi le versement d'une rémunération au profit du groupe M6.

SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1"TF1" prise en la personne de son Président du Conseil d'administration, Monsieur Patrick X... ayant son siège 33, Vaugelas 75015 PARIS Représentée par Maître OLIVIER, avoué

[C] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assistée de Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

' elle a saisi les tribunaux anglais d'une demande de 'probate' (acte de notoriété) mais les tribunaux anglais n'ont pas pu statuer car Monsieur [M] [DA] y a fait opposition.

Hauviller prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 478 547 243 représentée par Me Olivier LAUDE, du cabinet d'avocats

[H] a acquiescé à cette demande à la condition de procéder à ce transfert dans des conditions ne prêtant pas à redressement fiscal Un avenant au contrat d'amodiation, procédant à ce transfert au profit

LTD société de droit Guernesey ayant son siège [Adresse 9] [Adresse 9] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER