Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

RG N : 12/ 01384 AFFAIRE : Mme Pascale Christine X... C/ M. Gilles Y...

Elle avait observé une bonne relation père/ fils.

sur ladite parcelle.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

C/ SCOP LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Pascal X...et Melle Evelyne Y...ont réservé auprès de la SCI VILLENEUVE SAINT GEORGES un appartement de deux pièces dans un immeuble à construire sur une parcelle située 4 avenue Charles Baudelaire à Villeneuve-Saint-Georges

Les propriétaires des parcelles voisines AH [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6] bénéficient d'un droit de passage sur cette parcelle AH [Cadastre 3].

Roger Z... né le 19 Décembre 1939 à Ain Beiba (Algerie) ... 20110 VIGGIANELLO assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Renée Raymonde A... née le 26 Décembre 1940 à BONE (ALGERIE

SUR QUOI Attendu que la société JAD PARCEL a signé le 16 janvier 2006 deux bons de commande auprès de la société Centre Auto de Touraine portant sur deux véhicules utilitaires NISSAN Atleon d'un prix

En effectuant des lots, chacune partie pourra avoir : - une parcelle faisant l'objet d'une servitude indemnisée par Vendée Eau ; - des parcelles de pré-marais, de terre de qualité équivalente, notamment

pour entrer dans la propriété, passage situé au-dessus du figuier, que les murs en pierre existaient dans les années 85 et sont restés, délimitant la parcelle [Cadastre 1] et [Cadastre 3], que le figuier

et Madame Pascale Y...épouse X... demeurant ...

Estimant que sa parcelle était enclavée, elle a fait assigner les propriétaires des parcelles voisines afin de voir reconnaître cet état d'enclavement.

Les parcelles sont donc présumées avoir été délivrées au preneur à bail en bon état d'entretien. Cette présomption est confortée par le rapport d'expertise judiciaire.

Ils soulignent encore que la parcelle n'étant pas délimitée, c'est en toute bonne foi et en sa qualité de propriétaire que M.

[H] a conclu un bail rural avec l'EARL Goarnisson sur les parcelles et a cru qu'il ne pouvait plus exploiter lesdites parcelles. Concernant la demande en nullité du bail, M.

en bon père de famille - l'arrachage sans autorisation du bailleur de la parcelle [Cadastre 6]