courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tsingoni à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des marchés passés

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/07385 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TQPP AFFAIRE : SCI PASEL C/

Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2015 (n° , 8 pages ) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/19733 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2014 -Tribunal d'Instance de PANTIN

G a été nommé, le 18 juin 2018, directeur de centre de livraison de l'agence Coliposte de Pantin.

incidence sur la qualification, de droit public ou de droit privé, du contrat et ne suffit donc pas à lui conférer le caractère d'un contrat administratif (CE 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin

totale de 17 200 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique demandé pour l'expulsion de tous occupants de son local situé 206 avenue du général Leclerc à Pantin

) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01122 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6EY Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2020 -Juge des contentieux de la protection de PANTIN

Il produit quelques relevés de ses comptes bancaires ouverts à la banque FORTIS de PANTIN et au Crédit Lyonnais LCL de PANTIN qui portent sur des périodes ne permettant pas de démontrer que ces établissements

4 ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 (n° 09 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03791 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2006 - Tribunal d'Instance de PANTIN

Section A ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/12758 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2005 - Tribunal d'Instance de PANTIN

] [Q] Représentant : Me Gladys DEMOCRITE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANT Mme [A] [D] EPOUSE [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier PAYEN

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente

incidence sur la qualification, de droit public ou de droit privé, du contrat et ne suffit donc pas à lui conférer le caractère d'un contrat administratif (CE 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin

au répertoire général : N° RG 21/06266 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNOQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2021 -Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN

dans sa totalité ; A l'appui de son appel, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'une somme de 9.298,17 €, correspondant aux causes du jugement du 5 janvier 2011 du tribunal d'instance de Pantin

convertis en pleine propriété à concurrence des 6/7ème (en raison de l'éloignement et de l'opposition de Madame Brigitte X...) et le partage des biens a été réalisé à l'exception d'un immeuble sis à Pantin

le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n [N° SIREN/SIRET 1], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Rechad PATEL

principal de 2ème classe des finances publiques, a été affectée en juin 2016, à l'issue de sa formation à l'école des finances publiques, au sein de la cellule informatique départementale (CID) de Pantin