RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 36] [Adresse 20] Représentée par Me Patrick

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 18] Représentée par Me Patrick

INTIMEE SAS NEOCLES CORPORATE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Patricia

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia

civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Patrick

avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 15] Représentée par Me Patrick

RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 8] Représentée par Me Patrick

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 24] [Localité 19] Représentée par Me Patrick

avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 18] Représentée par Me Patrick

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 17] Représentée par Me Patrick

avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 25] [Localité 16] Représentée par Me Patrick

RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 8] Représentée par Me Patrick

déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Patricia

RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M Pierre DILLANGE, Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE,, Conseiller, GREFFIER : Patricia

INTIMEE : SAS FRANCE IMMOBILIER GROUP ayant son siège [Adresse 5] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Patricia

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 23] [Localité 18] Représentée par Me Patrick

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 16] Représentée par Me Patrick

Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 25] [Localité 9] No SIRET : 542 029 848 Représentée par Me Patrick

barreau de PARIS, toque : C2028 INTIME : Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par : Me Patrick

toque : J054 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick