Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Karine THIEBAULT

GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL KORUSS HOLDING [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME,

D'APPEL DE RENNES N° 155/2023 - N° RG 23/00329 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4VF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe

PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL S.C.P ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05441 - N° Portalis

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.

Thibault GRAFFIN, Conseiller.

déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANTS Madame [A] [E] [Y] [O] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibault

V-B7D-B7H6C Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANTS Madame [X] [S] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibault

Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANTS Madame [A] [R] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibault

déférée à la Cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANTS Madame [P] [J] [S] [C] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibault

déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANTS Madame [U] [B] [G] [W] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibault

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 18] [Localité 39] représentée par Me Philippe THOMAS

assistée de Monsieur Xavier LE-COLLEN faisant fonction de greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Jean-Yves X... ... 44000 NANTES Représenté par Me Philippe

) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Maître Thibault

Représentants : -Me Jérôme CLERC, substitué par Me THIBAULT , de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS, postulant - Me Annabelle TEXIER, de la SELARL CHEVET-NOEL TEXIER 

Philippe Y... 19 CARRIERE BONTE [...] Représenté par Me Cécile Z..., avocat au barreau de PARIS Me A... Jérôme - Mandataire liquidateur de SA S.I.E. SOCIETE INDUSTRIELLE ENERGIE [...]