Par décision du 10 avril 2018, la CPAM du Bas-Rhin a pris en charge la pathologie déclarée par M.

hors taxes de 460 euros (pièce 10) 'baux à usage commercial : -terrain ciel ouvert de 2000 m² et un hangar de 200 m² loués au profit de la société TERRADOM.

- Cette clause est identique dans les baux des 2 mai 2006 et 1er mai 2010.

Vu les autres pièces du dossier.

initiaux étaient anormalement bas ; - faute d'avoir établi le caractère anormalement bas des loyers consentis aux sociétés locataires, les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit

A la suite d'une demande de pièces de la présente cour, la préfète du Bas-Rhin a communiqué le 11 janvier 2024 l'intégralité de l'arrêté de transfert du 4 novembre 2022. M.

ODALYS RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Nicolas MERGER Décision déférée à la Cour : Ordonnance

, Bais et Martigné-Ferchaud.

Toutefois, il est convenu par les parties que la taxe foncière sur les propriété bâties et non bâties ainsi que les frais d'établissement de rôle seront supportés par le preneur à concurrence de 1/5ème

Vu les autres pièces du dossier.

La société Bauer soutient que ce qui est appelé 'magasin' n'est pas accessible à la clientèle et ne constitue pas une surface de vente, s'agissant uniquement d'un dépôt de pièces réservé au personnel.

2017 que les locaux ont été exploités par ces deux sociétés pour une activité de prestations théâtrales et d'évènements festifs ainsi que de bar restaurant.

La batterie est tombée sur le tibia et le pied ». Le siège des lésions constituées par une dermabrasion, a été localisé au tibia et au pied.

, Bais et Martigné-Ferchaud.

2018 (pièce 14) signalant l'absence de sortie des poubelles ([Localité 6] et [V] [M]), la dégradation des portes lors des sorties des bacs ([Localité 6]), l'absence d'évacuation des poubelles durant plusieurs

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M.

Vu les autres pièces du dossier.

Les plaques de BA 13 mises en 'uvre dans cette pièce ne sont pas conformes au DTU qui demande un produit hydrofuge spécial pour salle d'eau.