AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbaeb19d10918dc2373eae
8 février 2019
8 février 2019
l'accord de la société NETCOM, alors qu'elle n'en n'avait pas contractuellement la possibilité unilatérale ; Qu'une telle indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être soumise au pouvoir
Source officiellePage 8 sur 189
Chambre 3-4
5fca72106777fa5e094c1873
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Il s'agit donc d'une clause limitative des pouvoirs du président. Or, la promesse de cession de titres du 31 mars 2015 a été signée par M.
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