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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

l'accord de la société NETCOM, alors qu'elle n'en n'avait pas contractuellement la possibilité unilatérale ; Qu'une telle indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être soumise au pouvoir

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

5fca72106777fa5e094c1873

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Il s'agit donc d'une clause limitative des pouvoirs du président. Or, la promesse de cession de titres du 31 mars 2015 a été signée par M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b2b

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Mais je pensais que cela pourrait se faire plus normalement..'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9fa3a7a93c03b9907d894

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

contre la société NEWREST FRANCE est recevable ; Sur la requalification Selon les articles L 1251-5 et 6 du code du travail, le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9396

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

entre le judiciaire et le législatif, et partant, commis un excès de pouvoir manifeste, En conséquence, Infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdace2c81f73e607f231ac3

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Qu'il lui avait avancé les fonds pour régler deux annuités puis le bouquet sans pouvoir moralement solliciter la rédaction d'un écrit.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00605_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par des mémoires, enregistrés les 6 février et 13 septembre 2024, la société Axa France Iard, assureur de la société Phytorestore, représentée par Me Pourtier, avocate, demande à la cour : 1°)de rejeter

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96c770e9f0258a52e585a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La SAS Epideo soutient que même en statuant la forme des référés, le juge n'exerce les pouvoirs du juge du fond que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le texte spécial qui l'habilite

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

B... a pourvu un emploi d'avitailleur pour le compte de la société Total et de la société Elf, - au cours de l'année 2000, 13 contrats ont été conclus dont 3 pour le compte de la société Elf et 4

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf8470a6687f7c904cba08

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

quatre mois, l'exécution des travaux suivants : - remplacement de la fosse septique, - réfection et consolidation des murs de façade - remplacement de la rambarde d'escalier à l'entrée (poteau pourri

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5afc601f08318991903

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

dans le bureau de son supérieur hiérarchique le 1er août 2017, à son retour de vacances, en menaçant de divulguer en externe des informations confidentielles sur les projets de l'entreprise et de 'pourrir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162776ea2bc6369e8386cdb

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

la remise en état de la structure du plancher, les désordres de ce plancher étant la conséquence d' un défaut d'entretien de cette partie commune, la charpente dont l'ensemble des éléments sont pourris

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01071_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A B, propriétaire d'une parcelle cadastrée IX 101 située au lieu-dit Le Pouldu à Crozon, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette délibération, en ce qu'elle concerne sa parcelle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6322c16ee2d0c6fcb0c3cb96

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

M] a contesté cette seconde facture, mais l'a cependant réglée en son intégralité, après que Maître [B] lui a indiqué par courrier électronique du 27 juin 2019 qu' 'à défaut de son règlement, je ne pourrai

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CA

Recours Hospitalisation

668f76e49b65e642c58786b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le psychiatre m'a dit que si madame la juge m'accorde la décision je pourrais être transféré dans un centre à [Localité 3] plus près pour que ma mère puisse venir avec le bus 10 qui est gratuit.

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CA

Rétentions

6878846f63001e49f9f26b19

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[O], interprète, Monsieur X se disant [G] [B] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' J'appelle votre clémence, j'espère que vous m'entendrez et que je pourrai

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CA

Rétention Administrative

67134bd2208351cec658647d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Je pourrais même acheter mon billet mais d'abord je souhaiterais voir mes neveux et mes nièces qui vivent ici en France.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab739336bfc00008d68cfc

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

je n'étais qu'en transit en France, entre l'Italie et le Portugal, quand j'ai été arrêté ; Je venais d'Italie ; Je me rendais au Portugal pour faire une demande de passeport ; Vous me dites que je pourrais

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