Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
que la déclaration de succession de leur père ne révélait qu'une partie infime de son patrimoine, ce qui conduisait à penser que celui-ci avait été porté au nom de son épouse sous forme de donations déguisées
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe175
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L'apparence trompeuse ainsi créée ne doit pas laisser percer sa nature mensongère, le déguisement devant être parfait, la donation déguisée devant observer les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91334
27 mars 2014
27 mars 2014
X... ne peut reprocher au notaire de ne pas avoir rédigé un acte valide et efficace ; Que la licitation, qui n'est pas une donation déguisée, n'ayant pas été annulée pour défaut de prix, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659e47cc55379800088472e0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte notarié du 30 janvier 1998 portant changement de régime matrimonial, le couple a opté pour le régime de la séparation de biens ; l'acte a été homologué par jugement du tribunal de grande instance
Source officielle2e chambre 3e section
60349dd05965168a420b7f1c
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[M] [U] soutient que le régime applicable aux ex époux est le régime légal malien de la séparation de biens ; que la loi malienne impose ce régime faute du choix préalable d'un des régimes de communauté
Source officielleChambre Sociale
61629bb3eaaf44d62f53e842
23 juillet 2013
23 juillet 2013
contentieux de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, en vertu d'un pouvoir permanent COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 28 Mai 2013 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Monsieur Jean DEGLISE
Source officielle6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
5 septembre 2018
faire conformément aux règles édictées par les articles 922 et 924.2 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836f
9 mars 2006
9 mars 2006
, - déclaré mal fondée la demande tendant à voir qualifier la vente du 19 décembre 1986 par Robert X... à Monsieur Richard X... de donation déguisée, - débouté, en l'état, les demandeurs de leur action
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3dd
21 juin 2011
21 juin 2011
Monsieur et madame Y... ont procédé au règlement d'une somme de 14. 000, 00 €, ramenant le solde réclamé par monsieur Claudius X... à la somme de 12. 385, 40 €.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
lors qu'il ne comporte pas les visas des dispositions législatives et réglementaires dont il fait application ; - la décision de changement d'affectation du 3 août 2018, qui constitue une sanction déguisée
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8782e
21 mars 2005
21 mars 2005
même date, - rejeté en l'état les demandes des consorts X... relatives aux meubles meublants et objets mobiliers dépendant de la succession de Gérardus X... et renvoyé les parties à l'application des règles
Source officielleCour d'Appel
Monsieur William Xc/Monsieur JEAN-CLAUDE Y
6253cc67bd3db21cbdd8ffce
7 décembre 2012
7 décembre 2012
SA PACIFICA ASSURANCES Mutuelle OCIANE Organisme CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS D'AQUITAI NE Nature de la décision : DEFERE Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à
Source officielleChambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
5 novembre 2019
La donation déguisée doit être annulée ; en effet, les époux [D] étant mariés sous le régime de la communauté légale, tous les actes de diposition des biens communs, à titre gratuit et à titre onéreux,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02519_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
proviseur dans la survenance de l'accident de service dont il a été victime le 30 janvier 2020 et, à titre plus subsidiaire, de la faute de l'administration qui a pris à son encontre une sanction déguisée
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A 17h58, l'officier de police judiciaire a remis à M.
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747720
6 avril 2023
6 avril 2023
Il en résulte la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande en requalification de la vente en donation déguisée ou donation indirecte.
Source officielle2ème Chambre
66ff859ca4ff9ec259c095a9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
BG SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Carole OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY -
Source officielle2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[I] [H] et son épouse ont réglé la totalité des échéances du prêt souscrit par M. [Z] [H], comme le soutient M.
Source officielle1ère chambre civile B
60339638586d524b3581b425
16 mai 2017
16 mai 2017
Le bien immobilier ayant été subrogé aux fonds remis par M. [M], la donation déguisée sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 924 -2 du code civil, en cas de subrogation.
Source officiellePage 8 sur 135