de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

de 0.85% par mois de retard, commençant à courir, pour chaque facture impayée , un mois après son émission.

Au regard de la nature du litige, il appartient à la société EMMG de justifier du point de départ des pénalités de retard qu'elle fixe dans son DGD au 1er octobre 2019, et de leur caractère imputable au

MARSEILLE, plaidant Appelante SCCV LES OLEANES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l'incident représentée par Me Geneviève ADER-REINAUD

délivrée le : 23/10/25 à : - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Radost VELEVA-REINAUD

Association AGS CGEA IDF EST ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous, Anne-Gael Blanc, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Victoria Renard

en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

E00058VW ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD

PRESSE DE L'OUEST, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161666 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD

MICROBABY, représentée par Me Charlotte GAIST de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0297 - N° du dossier GR1029 ORDONNANCE DE MÉDIATION (2 pages) Nous, Nathalie RENARD

en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 22 Novembre 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Mars 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la SAS Eoles du Plan Fleury et la SAS Les Renardières, représentées par Me Bécue, demandent à la cour d'annuler l'arrêté n°

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