Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Janvier 2025 Présidée par Etienne RIGAL

ARRET N° Société [6] C/ CRAMIF Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [6] - CRAMIF - Me Gabriel RIGAL Copie

822 521 00016 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mai 2025 Présidée par Etienne RIGAL

Delphine RICARD de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Athanase RICHARD, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Février 2026 Présidée par Etienne RIGAL

toque : A 235 INTIMÉE Madame [H] [G] [X] épouse [D] née le 16 avril 1961 à [Localité 4], [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL

Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 07 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/01422 APPELANTE Société [2] MP : Madame CHAPOTOT NEUVILLE Sylvaine Représentée par Me Gabriel RIGAL

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

de la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 21 JANVIER 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE RG

C/ [5] ARRÊT DE DESSAISISSEMENT RENDU LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE dans la cause pendante entre : S.A. [7] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître RIGAL

dans l'affaire portant le n° RG 22/01079 APPELANT [3] Représentée à l'audience par Mme [E] [P] munie d'un pouvoir régulier INTIMÉE S.A. [2] AT BONIFACE [T] Représentée par Me Gabriel RIGAL

suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] INTIME [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL

: Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 JUILLET 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL

GREFFIER, : lors des débats, Mme RIBAL, Greffière, ARRET : contradictoire prononcé après débats en chambre du conseil, hors la présence du public, par mise à disposition au greffe de la cour, les

Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL

: Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère, Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère, et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 07 SEPTEMBRE 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL

GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

GREFFIERE : lors des débats, Mme RIBAL, ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions