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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
quater B II h) du code général des impôts et de la documentation administrative de base référencée 4 A-4151 n°3 mise à jour au 9 mars 2001 et reprise au bulletin officiel des impôts référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5e Chambre
64422a20d2fa6fd0f804069e
20 avril 2023
20 avril 2023
En l'espèce, l'accident du travail subi le 2 juillet 2017 par la victime est survenu dans les circonstances suivantes : en soulevant une gamelle de riz, elle a ressenti une douleur dans le bas du dos.
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
L'activité RIZ et les résultats financiers de l'entreprise ont été gravement obérés par cette situation.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
automobile) de l'arrêté litigieux dès lors qu'il s'agit de réglementer le prix de prestations de service, ni à contester les articles 4 et 5 (production des aliments pour animaux, conserves, yaourts, riz
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les experts du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; - la notion de développement expérimental a été précisée par la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La SARL GAP invoque le bénéfice des doctrines administratives reprises notamment aux paragraphes 190, 200 et 330 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, au paragraphe 70 du BOI-BIC-RICI-10-160-10 ainsi qu'aux BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
au jour des investissements ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'administration est illégale ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08735 APPELANT Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Djamila RIZKI
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant Me Carlo RICCI
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'espèce le 31 décembre 2021 ; - la non soumission de la demande de remboursement du CICE au délai de forclusion de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales résulte de la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2b05d6f7f678d495f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2023 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 22/0243 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Djamila RIZKI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
travaux d'essai et d'analyse réalisés avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché sont éligibles au crédit d'impôt recherche au sens de la doctrine administrative de base référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da90
30 mars 2011
30 mars 2011
Jugement rendu (e) le 29 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 02311 Copies exécutoires délivrées à : Me Djamila RIZKI
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les investissements à usage mixte, le service ajoute à la loi une condition d'exclusivité que celle-ci ne prévoit pas et qui résulte uniquement de sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
heures par mois, s'agissant des VRP qu'elle emploie à titre exclusif et à temps plein ; - le service a méconnu les énonciations du paragraphe 75 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des dépenses afférentes à ces deux salariés au crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 à 2017 ; - elle est fondée à se prévaloir de la documentation administrative référencée au n° BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les investissements à usage mixte, le service ajoute à la loi une condition d'exclusivité que celle-ci ne prévoit pas et qui résulte uniquement de sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
soutient que : - la terrasse constitue une annexe au sens des articles 199 novovicies et 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts, ainsi que des commentaires administratifs BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
démontrer que leur appartement a effectivement été loué avant son acquisition ; - l'instruction administrative référencée 5 B-12-09 du 14 avril 2009 et la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officiellePage 8 sur 26