COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/13078 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX4C Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 24/04662 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBZ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024 Date de

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/19718 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLSB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025 Date

N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLOH Date de Saisine : 31 Décembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2025 Nature de l'Affaire : Autres

doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 4.

Pour rejeter la demande de changement du statut de " travailleur saisonnier " à celui de " salarié " présentée par M.

Sur la non-reconduction du contrat saisonnier - Moyens La salariée expose que la convention collective prévoit en son article 16 le droit à reconduction des contrats saisonniers, dont elle devait

campagne de production du vaccin contre la grippe saisonnière.

. " Il est clairement fait référence aux dispositions spécifiques applicables au personnel saisonnier.

Celui du 4 décembre 2000 ne précise pas les travaux pour lesquels il est fait recours au contrat à durée déterminée saisonnier en violation de l'article L. 1242-12 ; .

et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier. ".

n'a pas de caractère saisonnier .

et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier. ".

Il a précisé que l'autorisation de travail saisonnier lui avait été délivrée le 16 août 2022, et qu'il avait obtenu un visa long séjour délivré le 13 octobre 2022 autorisant son entrée sur le territoire

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — Communication des documents administratifs contenus dans ses dossiers de saisines n° 14031733, 14032332, 14024131 et 14035409.

la fin du contrat saisonnier.

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/02944 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZJK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024 Date de la saisine

La société ALS - Acacia Locations Saisonnières, appartenant au groupe Odalys, exerce une activité de location de logements.

B ne peut prétendre au versement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance dès lors qu'il a été recruté en qualité de saisonnier pour la période du 16 août 2008 au 16 octobre 2008 et n'a pas

Sur la non-reconduction des contrats saisonniers de M.