soins psychiatriques sans consentement le 7 avril 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, à la demande d'un tiers (sa fille), en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé

La SNC CL Innovation Santé avait pour activité la visite médicale externalisée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2018 N° 2018/1052 Rôle N° RG 17/17818 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIOE SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE

[VG] SANTE S.A.S.

FAITS ET PROCÉDURE L'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail IDF (ci-après l'ACMS) est un service inter-entreprises de santé au travail agréée par la DIRECCTE

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé

administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré d'une délibération relative à un agent et évoquant notamment son état de santé

administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise du registre-journal tenu par le coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé

secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le chef de l'IGAS à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'IGAS concernant le différentiel de charges dans le système de santé

[RE] SANTE S.A.S.

[NZ] SANTE S.A.S.

[BO] SANTE S.A.S.

I... sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

[R] sous le régime de l'hospitalisation complète, Vu l'appel interjeté le 21 novembre 2025 par Madame [M] [R], Sur ce : FAITS ET PROCÉDURE Le directeur de l'Etablissement Public de Santé

-Dit que cette indemnité incombera à hauteur de 70% à la société INGEBAT et la société AXA France IARD, à hauteur de 30% à la société Abeille Iard & Santé.

de son dossier médical d'hospitalisation sans consentement alors que le praticien hospitalier qui suit cette personne s'y oppose en raison des risques qu'une telle transmission comporterait pour la santé

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2011, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence de santé