La Cour d’appel a partiellement réformé le jugement de première instance. Elle a fait droit aux demandes du salarié concernant le paiement des heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, l

Les difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité commun des sociétés composant le groupe.

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée au Centre de détention de Châteaudun, ainsi que la liste de ses effets personnels à l’occasion de son placement au secteur

N° 13/03801 AFFAIRE : SAS SECIM ... C/ [U] [B] ...

d'activité du groupe dans lequel il opérait, à savoir le secteur d'activité 'Infrastructures routières/VRD'.

Le syndicat SECIF-CFDT est volontairement intervenu à cette instance. La cour statue sur l'appel formé par M.

[P], exploitant l'entreprise AXE'SERVICES, en qualité de dessinatrice suivant contrat du 10 juin 2003 ; son contrat de travail a été rompu le 8 décembre 2014, suite à son adhésion au contrat de sécurisation

Le 10 juin 2015, la société lui proposait un renouvellement de l'offre temporaire de reclassement jusqu'au 31 décembre 2016 sur le même poste et le même secteur géographique.

juillet 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation

Le 8 janvier 2016, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

Le 14 septembre 2020, Mme [O] a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle.

à la société CLAIRSIENNE, de la note d'analyse des offres concernant la procédure de dialogue portant sur la recherche d'un opérateur pour l'achat des actions de la société d'économie mixte locale (SEMI

communication d'une copie et demande de publication en ligne du planning des travaux relatif à l'installation, dans le département, d'un réseau Internet à très haut débit par fibre optique, indiquant secteur

Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur.

Elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 3 janvier 2013. Le contrat de travail a été rompu le 8 janvier 2013.

La semi-remorque chargée des marchandises a été laissée en stationnement sur un parking à [Localité 7] (45), dans l'attente qu'un second chauffeur vienne la prendre en charge le lendemain.

Par ailleurs, alors que les modifications apportées à la marque semi-figurative de la société Patr'immo ne suffisent pas à retenir que la déchéance est manifestement encourue en l'absence d'usage sérieux