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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

SARL ITAL-ASSISTc/SAS VINEXPO

6253cc75bd3db21cbdd902b2

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

Le parasitisme, comportement fautif qui consiste à se placer dans le sillage d'un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, les fruits des efforts que ce dernier a pu déployer

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f85cdc6046d4747bbd9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Patricia Seigle, avocat au barreau de Lyon, toque : 2183 Greffier lors des débats : Sila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f88cdc6046d4747bc22

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Patricia Seigle, avocat au barreau de Lyon, toque : 2183 Greffier lors des débats : Sila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f8bcdc6046d4747bc61

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Patricia Seigle, avocat au barreau de Lyon, toque : 2183 Greffier lors des débats : Sila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6789f3bdc2a5bdff9702ffaa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

N° du dossier 12213 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beaff8541312a816c53c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

toque : G539 PARTIE INTERVENANTEE Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3 Greffier lors des débats : Sila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a12edfb0b58c05ef72

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

C1953 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 651 /2024, 2 pages) Nous, Guillemette Meunier, magistrate n charge de la mise en état, Assistée de Sila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f8668fcb86fa851c25caf7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

son Président, domicilié au siège social en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie KHAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0714 Greffier lors des débats : Sila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f8668fcb86fa851c25cafb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Greffier lors des débats : Sila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69fd7489cdc6046d4702e241

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Greffier lors des débats : Sila

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CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba077797

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de : - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Brest le 23 mars 2023 (RG n°20/01072) en toutes ses dispositions ; - Condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] centre Siam

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb82364b3ebed3bf061e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[T] répondent qu'ils n'avaient pas besoin d'usurper la notoriété de la société [C] Charpente ou de se placer dans son sillage pour obtenir des clients et que les deux marchés ont été confiés à la société

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CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a68

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

de larmes » et lui expliquant qu'elle « ne pouvait plus manger, qu'elle se sentait vraiment très très mal et qu'elle était à bout » ; Que l'employeur produit également l'attestation de Madame D...Sihame

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Pôle 6 - Chambre 1- A

6704cb782f5f3246ff3815ce

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

- N° du dossier E0001995 Intimée : Madame [Y] [U] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sila

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f90cdc6046d4747bcd0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au barreau de Paris, toque : D1500 INTIMÉE Madame [P] [Q] [R] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emily Gallion, avocat au barreau de Meaux Greffier lors des débats : Sila

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f98cdc6046d4747bd63

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Magnaval, avocat au barreau de Versailles INTIMÉ Monsieur [L] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne Greffier lors des débats : Sila

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a851643bddf8ff84e97

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Paris, toque : C1490 INTIMÉ Monsieur [B] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me David BOUSSIDAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 490 Greffier lors des débats : Sila

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

68ef2c15796eb4b748562821

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CORPORATE AND INVESTMENT BANK N° SIRET : 304 187 701 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK, avocat au barreau de Paris, toque : P0107 Greffier lors des débats : Sila

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6780b932b10ab0632f704a08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

toque : G0584 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 11 /2025, 2 pages) Nous, Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ecc5e7955548e0aba4907c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elodie BAROU, avocat au barreau de LYON, toque : 1726 INTIMÉ Monsieur [F] [H] Représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1489 Greffier lors des débats : Sila

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