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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160451

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625024be504d62dd326d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

représenté par son syndic la société PONCELET IMMOBILIER [...] [...]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969aa931ece55729f1b90

Appel

6 février 2020

6 février 2020

FIMAS, agissant pour le compte de la société SAMAC, et M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdb6fb15820434dfe3ae9fc

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

de la société MMA.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc45f0621fe76993e0e190

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

BT France et de la société Audit Bilan & Stratégie à l'encontre de la société BT France, - débouté le comité d'entreprise de la société BT France et la société Audit Bilan & Stratégie de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d31caf76ae76c4ed9a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

à la société Asteck France la somme de 80 euros à titre d'indemnité de frais de recouvrement ; - condamné la société Vilogia à régler à la société Asteck France la somme de 4.000 euros en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493b1296ea30da95a254

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

La signature de l'acte de vente définitif des titres de la société IDY Gestion ayant été reportée au cours des mois de février et mars 2017, la société IDY Gestion a notifié le 3 avril 2017 à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd94ece4c3497375a8c7bd5

Appel

27 février 2020

27 février 2020

SUR LE RECOURS DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS 38.Au soutien de son recours, la société Enedis reproche au CoRDiS d'avoir commis : ' une erreur de droit en considérant qu'elle devait proposer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

27 février 2020

2008 à la société Next.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

[R], ensemble la société Asten et son assureur, la société Axa France, la société Mma (assureur de la société Cegelec), les sociétés Axa France (assureur de la société Thalès), Générali (assureur de la

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CA

Conseil

CADA:20160850

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société FEST ARCHITECTURE, de l'ensemble des

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Les deux sociétés ont entretenu des relations commerciales jusqu'en 2010.

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CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc0

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société [Y] fait valoir que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef81

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171766

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

municipal, des documents suivants relatifs à l'installation des réglettes publicitaires sur l'espace public de la ville : 1) les pièces relatives à la procédure d'appel d'offres effectuée auprès des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Débouté la société PERICHER du surplus de ses demandes à l'encontre de la société L'UNIONTRAVAUX, Débouté de leurs demandes la société L'UNION TRAVAUX et la société ASTEN, Condamné la société L'UNION

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CA

Avis

CADA:20171543

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varize à sa demande de consultation du dossier relatif à la passation du marché public avec la société

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CA

Avis

CADA:20154747

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

le préfet des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du certificat de notification du procès-verbal en date du 9 novembre 2007 que la chancellerie de l'ambassade de France à Dublin a adressé à la société

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CA

Avis

CADA:20195508

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

X, de la liste exhaustive des comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette société.

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CA

Conseil

CADA:20200389

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, candidate évincée du marché public

Source officielle