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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160451
17 mars 2016
Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.
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Pôle 4 - Chambre 2
5fd9625024be504d62dd326d
29 janvier 2020
représenté par son syndic la société PONCELET IMMOBILIER [...] [...]
Chambre 1-9
5fd969aa931ece55729f1b90
6 février 2020
FIMAS, agissant pour le compte de la société SAMAC, et M.
4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
de la société MMA.
14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
BT France et de la société Audit Bilan & Stratégie à l'encontre de la société BT France, - débouté le comité d'entreprise de la société BT France et la société Audit Bilan & Stratégie de leurs demandes
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
à la société Asteck France la somme de 80 euros à titre d'indemnité de frais de recouvrement ; - condamné la société Vilogia à régler à la société Asteck France la somme de 4.000 euros en application
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9493b1296ea30da95a254
9 mars 2020
La signature de l'acte de vente définitif des titres de la société IDY Gestion ayant été reportée au cours des mois de février et mars 2017, la société IDY Gestion a notifié le 3 avril 2017 à la société
Pôle 5 - Chambre 7
5fd94ece4c3497375a8c7bd5
27 février 2020
SUR LE RECOURS DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS 38.Au soutien de son recours, la société Enedis reproche au CoRDiS d'avoir commis : ' une erreur de droit en considérant qu'elle devait proposer
Chambre Commerciale
5fd9509faec356395f525f22
2008 à la société Next.
5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1
3 juin 2019
[R], ensemble la société Asten et son assureur, la société Axa France, la société Mma (assureur de la société Cegelec), les sociétés Axa France (assureur de la société Thalès), Générali (assureur de la
CADA:20160850
14 avril 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société FEST ARCHITECTURE, de l'ensemble des
Pôle 5 - Chambre 2
5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3
17 mai 2019
Les deux sociétés ont entretenu des relations commerciales jusqu'en 2010.
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffc0
28 mai 2020
La société [Y] fait valoir que M.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef81
27 mai 2020
Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.
Avis
CADA:20171766
22 juin 2017
municipal, des documents suivants relatifs à l'installation des réglettes publicitaires sur l'espace public de la ville : 1) les pièces relatives à la procédure d'appel d'offres effectuée auprès des sociétés
Pôle 5 - Chambre 3
5fda81d084f2280d59f31af3
26 juin 2019
Débouté la société PERICHER du surplus de ses demandes à l'encontre de la société L'UNIONTRAVAUX, Débouté de leurs demandes la société L'UNION TRAVAUX et la société ASTEN, Condamné la société L'UNION
CADA:20171543
31 décembre 2017
par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varize à sa demande de consultation du dossier relatif à la passation du marché public avec la société
CADA:20154747
5 novembre 2015
le préfet des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du certificat de notification du procès-verbal en date du 9 novembre 2007 que la chancellerie de l'ambassade de France à Dublin a adressé à la société
CADA:20195508
30 juin 2020
X, de la liste exhaustive des comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette société.
CADA:20200389
4 juin 2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, candidate évincée du marché public