saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, au format

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, sous format

l'homme n'est caractérisée en l'espèce ; Qu'en conséquence des développements qui précèdent, l'ordonnance du juge de la mise en état sera infirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

le tribunal judiciaire de Meaux a : - rejeté les exceptions tirées de la nullité de l'assignation ; - rejeté l'exception de litispendance ; - fait droit à l'exception d'incompétence matérielle soulevée

* Sur le dernier moyen soulevé par la partie intimée qui indique qu'aucune réunion du comité central d'entreprise n'a prévu une réelle information-consultation sur la restructuration industrielle

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

{"description": "La cour rejette la requ\u00eate des contribuables, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.

COMPAGNIE LAITIÈRE EUROPÉENNE société en commandite par actions dont le siège est 50860 CONDE SUR VIRE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées

DIJON ***** Nous, Olivier Mansion, magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [Y] en date du 2 avril 2026 formant

[B] en date du 11 août 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la production, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de toutes pièces utiles attestant du règlement de la quote-part

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication, de préférence dans un format

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication par mail sous format

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans un format

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence au format

L'arrêt a été prononcé le 20 octobre 2020 par la Cour d'appel de Rennes, statue sur les créances déclarées et les contestations soulevées par les parties dans le dossier de redressement judiciaire.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2018 qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public , débouté M.

et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Patricia LARIVIERE