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Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARBORELLA EUROPE N° SIRET : 819 905 050 [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Stéphanie TRUQUET

Jacques X... 24, Rue des Emangeards - B.P. 83 61300 L AIGLE représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN Maître

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Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme Stéphanie X..

Stéphan X... a acquis une maison d'habitation sise ...à Tremblay-en-France (93).

Greffier, lors des débats : Madame SylvieLE GALL, ARRÊT : DU 06 Mars 2007, contradictoire et mis à disposition au greffe, Signé par Monsieur BOTHOREL, président, et par Madame SylvieLE GALL, greffier

ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2012 N°2012/459 Rôle N° 11/04641 SARL TMS BTP C/ [G] [Z] Grosse délivrée le : à : Me Stéphane

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Stéphan X... en qualité de vendeur.