Mme [O] [E] à verser à la société Nus France la somme de 20 000 euros de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de documents lui appartenant du fait de l'appelante ; - statuer

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, mais infirme ce jugeme

II) Sur les omissions de statuer : Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

l'exécution provisoire, - sur les autres chefs de demande, - rouvert les débats à l'audience du jeudi 12 juillet 2018 à 14 heures pour recueillir l'avis des parties sur sa proposition de sursis à statuer

L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon statue sur l'appel de la décision prud'homale du 30 novembre 2017 concernant les prétentions du salarié relatives à la rémunération et aux dommages

La cour statue sur l'appel interjeté par [O] [Y] contre un jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans un litige l'opposant à la S.A.S.

et celles dues au titre des majorations de retard qui y afférent ; - débouté les parties de toute autre demande ; - renvoyé l'affaire en fixation au 24 janvier 2018 à 13h30 pour qu'il soit statué

[V] : Cette demande avait déjà été présentée devant le premier juge, qui a omis de statuer.

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

La société [...] n'a donc pas saisi le conseiller de la mise en état de sa demande de sursis à statuer.

Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de cet arrêt de la cour d'appel.

Elle sollicite qu'il soit jugé que le conseil de prud'hommes était seul compétent pour statuer sur les demandes relatives au contrat de travail la liant à l'association, que depuis le 12 septembre 2005

La cour d'appel a rendu son arrêt le 30 septembre 2020. L'arrêt n'étant fourni que partiellement, la solution complète n'est pas disponible dans le document transmis.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine : Attendu qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

la société Productions Tony Comiti de leur demande en nullité de l'assignation fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; - dit que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer

Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que Mme [D], informée des conditions de réalisation des heures supplémentaires, ne démontrait pas avoir obtenu l'accord de son employeur, que les autres demandes n'étaient

Confirmons la décision déférée sauf en ce qu'elle a débouté Maître [T] [B] de ses demandes faute de preuve ; Statuant à nouveau sur ce chef réformé et y ajoutant, Nous déclarons incompétent pour statuer

- statuer ce que de droit sur la requête en omission de statuer de la SAS Automobile du Viaduc'; - statuer ce que de droit sur les dépens engendrés par la présente procédure d'omission de statuer .