AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
9 avril 2026
Également, ils relèvent qu'elle est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée détenant un capital social de 500 € seulement, qu'elle n'a publié aucun compte social pour les années 2022, 2023
Source officiellePage 8 sur 11
1ère chambre
69e1d178cdc6046d4789bdf2
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] a assigné la société Sotrimo, laquelle a appelé dans la cause ses assureurs, les sociétés Helvetia, MMAet MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que M. [H] et M.
Source officielle