la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 22] RG n° 20/00677 APPELANTE [11] POLE JURIDIQUE - SERVICE CONTENTIEUX - [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

anciennement dénommée 4e Chambre A) ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 bm N° 2019/ 57 Rôle N° RG 17/07804 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BANGP [M] [L] [R] [R] [L] C/ SAS CABINET TABONI

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

jugement rendu le 18 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18/00592 APPELANTE CPAM 29 - NORD FINISTERE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE

Direction du Contentieux et de la Lutte Contre la Fraude Pole Contentieux General [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

: jugement rendu le 18 mai 2020 par le pôle social du TJ de CRÉTEIL RG n° 19/01865 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

[O] [S] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne INTIMEE CPAM 91 - [Localité 3] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

APPELANE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

barreau de NANTES, toque : 103 substitué par Me Anne GUILLOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1457 INTIMEE CPAM DE LA SARTHE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

INTIMÉE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) Service contentieux [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

naissance 1] 1957 à [Localité 10] [Adresse 11] [Localité 2] comparant en personne, assisté de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA (Me Cécile RITOUET), avocats au barreau de LYON substituée par Me Fatima TABOUZI

PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 01 octobre 1984, Madame X... a donné à bail des locaux à usage de pharmacie, situés 35 rue Trébois à LEVALLOIS PERRET à Mesdemoiselles BOSSON et TABOUR

Société [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 23.00805 Copies exécutoires délivrées à : Me Amy TABOURE

A l'audience, Me Fadila Tabani-Surmont régulièrement appelée à la procédure, représentée par Me Sélini, sollicite un renvoi.

Juin 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 15/00826 APPELANTE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

SOCIETE PARISIENNE DISTRIBUTION VIANDE (SOPADIV) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Soumaya TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0856 à DEFENDEUR S.C.I.

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 273 INTIMEE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE