à formuler leurs éventuelles observations o dire que l'expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans les deux mois de sa saisine o dire, en cas d'urgence ou de danger, que l'expert

L'expert a déposé son rapport le 11 mai 2023. Par actes de commissaire de justice en date des 30 janvier, 1er et 2 février 2024, Mme [H] et son époux, M.

... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE bien que régulièrement assigné La Cie d'assurances MAAF ASSURANCES CHAURAY 79036 NIORT CEDEX Comparant, concluant par la SCP THOMA

A la demande de Mme Pierson, le juge des référés a ordonné le 13 mai 1998 un complément d'expertise afin qu'il soit précisé si les désordres constatés étaient ou non de nature décennale.

ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Et assistée de Me Gaëlle THOMAS

Par jugement avant dire droit du 5 juillet 2005, ce tribunal a ordonné le bornage par expertise.

Bénédicte Y... épouse B..., Thomas Y...

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A. MILHET, président de chambre, assisté de A. THOMAS, greffier.

Elles considèrent que la modification de la mission relève du pouvoir du juge chargé du contrôle de l'expertise et en aucun cas de celui des experts comme l'a admis à tort, selon elles, le premier juge

de caducité dans la désignation de l'expert ; - dit que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise

II - La demande d'expertise et de provision de M. [G] 37.

de l'expertise (320 €/m²) en retenant une valeur de 290€/m², en considérant que la valeur basse visée par l'expert devait être écartée du fait de la commercialité inférieure du quartier dont elle dépend

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A. MILHET, président de chambre assisté de A. THOMAS, greffier.

Thoma Le Runigo Delaveau Gaudeaux, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la S. C. P. George Chassagnon, avocat au barreau de Troyes.

Aéroport Nice-Côte d'Azur 06200 NICE Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP DEFLERS-ANDRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau

S.) ... 06200 NICE Comparant, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP DEFLERS-ANDRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Maître

X... avait fait construire un mur en parpaings à la place du grillage et au droit de leurs fenêtres, les époux Y... ont obtenu en référé l'institution d'une expertise, confiée à M.

la pension alimentaire dont il est redevable directement entre les mains de ses enfants majeurs et confirmer pour le surplus la décision entreprise sauf à ce qu'il soit justifié de ce que l'enfant Thomas