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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20232701
22 juin 2023
Madame X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de
CADA:20230292
16 février 2023
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20226760
15 décembre 2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20224732
8 septembre 2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20237112
11 janvier 2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20234003
7 septembre 2023
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20226522
24 novembre 2022
Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à la suite
CADA:20230496
9 mars 2023
de copie du rapport d'intervention de la police en date du 27 octobre 2022 au domicile dont il est locataire, qui n'a entraîné aucune poursuite judiciaire.
CADA:20234250
21 septembre 2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20235189
12 octobre 2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20225779
3 novembre 2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20236045
23 novembre 2023
Maître X, conseil X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 22 janvier 2025 et le 22 mai 2025, la commune du Monteil, représentée par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot
Chambre Civile
68885727dbf0f4a9225a76bb
24 juillet 2025
CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Maud TINOT, avocat au barreau de GUYANE INTIME Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel
CADA:20142184
4 septembre 2014
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20182397
31 décembre 2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de
Pôle 4 - Chambre 4
6538b3fa7ffc2c8318ee00ab
24 octobre 2023
judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-002669 APPELANTE Madame [B] [G] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (27) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Francis TISSOT
1re Chambre A
615e0e22c25a97f0381f5289
2 juillet 2014
INTIMES Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie HAESEBAERT, avocat au barreau de GRASSE plaidant par Me Jean -Luc TISSOT
Cabinet B
634a4f54acdcd6adff75a9e4
13 octobre 2022
RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;
Juge des référés
ORCA_25LY00140_20260220
20 février 2026
I..., représentés par Me Eard-Aminthas de la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard Aminthas & Tissot demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement et la délibération du 13 septembre
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