X... ... 53000 LAVAL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013 004185 du 05/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) comparante-assistée de Maître TORDJMAN

POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 111129 INTIMEE : LA SARL ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE ET DE SERVICES (E GNS) 9 rue Jacques Bordier 49100 ANGERS représentée par Maître TORDJMAN

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège A.T : Monsieur [S] [F] PARC D'ACTIVITES ROUBAIX-EST 22 rue des Toufflers 59390 LYS LEZ LANNOY Représentée et plaidant par Me Romit EDERY-TORDJMAN

] représentée par Maître Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS - N° du dossier 01120008 INTIME : Monsieur [M] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sarah TORDJMAN

de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00084 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sarah TORDJMAN

Localité 4] Défaillante - déclaration d'appel signifiée le 20 novembre 2023 à personne PARTIE INTERVENANTE : Compagnie d'assurance ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Noémie TORDJMAN

représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille assistée par Me Emmanuel TORDJMAN, avocat au barreau de Paris substitué par Me Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille, plaidant

INTIME : Monsieur Alain X... 29 rue Principale 72230 OIZE Convoqué, Représenté par Maître TORDJMAN substituant Maître Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS.

diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Cécile TORDJMAN

X... ... 49000 ANGERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 010409 du 06/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Sarah TORDJMAN

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Boulevard de l'Industrie ZI d'Ecouflant 49000 ANGERS représentée par Maître Philippe LANGLOIS, et Maître Sarah TORDJMAN

: Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, le CH de Lens et la société Bothnia international insurance company limited, venant aux droits de la SAS AM Trust France, représentée par Me Tordjman

paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2012, enregistrée sous le no 12/ 25 APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X... ... 49100 ANGERS représenté par Maître Sarah TORDJMAN

Emmanuel CAPUS (FIDAL), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de Monsieur X..., directeur INTIME : Monsieur Jérôme Y... ... 49190 SAINT AUBIN DE LUIGNE présent, assisté de Maître Sarah TORDJMAN

. - INGENIERIE - SARL [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Thierry TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0949 à DÉFENDEURS Madame [L] [E] [Adresse 5] [Localité 12]

d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Avril 2007, enregistrée sous le no 07/ 00179 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : Madame Catherine Y... ... 49100 ANGERS représentée par Me Sarah TORDJMAN

le no 11/ 00738 APPELANTE : ASSOCIATION POUR L'ACTION PREVENTION ET L'INSERTION DE LA JEUNESSE (AAPIJ) 12, rue Votier BP 60421 49004 ANGERS CEDEX 01 représentée par maître Sarah TORDJMAN

Assisté de Maître Syrine TORKMAN, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les observations de Me Torkman, substituant Me Tapiero, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

date du 12 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 01066 ARRÊT DU 31 Mars 2015 APPELANTE : LA SOCIETE SERVICASH ANJOU 12 avenue Joxé 49100 ANGERS non comparante-représentée par Maître TORDJMAN