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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69fad81ccdc6046d47c0ca6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées ; Monsieur [K] [H] déclare je veux sortir je suis fatigué

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69e9af7acdc6046d4738172c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

alias [R] [M] né le 31 octobre 2003 a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 15 avril 2026 notifié à 17 h 10 pour l'exécution d'un éloignement vers

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1ef5cdc6046d47b04b90

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

), de nationalité lgérienne , a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 18 avril 2026 notifié le même jour à 13h00 pour l'exécution d'un éloignement vers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd6cdc6046d47f27301

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur le défaut de diligences, elles ont été effectuées par la Préfecture, l'expulsion vers l'Algérie est rétablie de manière efficace.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78fbcdc6046d477532c8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 28 mai 2026 à 14h44 par monsieur [A] [Q] ; Monsieur [A] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 'Je suis entré en prison pour rien, je veux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e699bcdc6046d47cb2c72

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 9 juin Monsieur va bien faire l'objet d'un transfert vers l'allemagne. Je considère que le registre n'est pas actualisé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 30 Mai 2026 à 11h22 par Monsieur [O] [Y] [Q] ; Monsieur [O] [Y] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare donnez moi une chance, je veux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160983

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis à la suite d'une altercation qui l'a opposé à un commerçant le 10 février 2016 vers

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca8d9d52b26e8021bfcac5

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[E] et qu'un diagnostic plus précoce n'aurait pas empêché l'évolution naturelle de la maladie vers une paralysie vésicale définitive.

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CA

Avis

CADA:20132602

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

établi à la suite de son interpellation par trois agents du commissariat de police de Nanterre sur l'avenue Georges-Clemenceau (entre la place de la Boule et La Défense) à Nanterre le 13 avril 2013 vers

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

un compte sur un site présenté comme une plateforme de trading de cryptomonnaies, à la suite de quoi, après avoir opéré depuis son compte bancaire CRCAM un premier virement d'une somme de 3 000 euros vers

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CA

RETENTIONS

6a1e67aecdc6046d47cb02a8

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en indiquant que le règlement Dublin III n'était pas fait pour les personnes placées en rétention administrative ; que les diligences devaient être effectuées le plus rapidement possible aussi bien vers

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CA

3ème chambre

69e06e73cdc6046d4768a146

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S.

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CA

Rétention Administrative

69f97ec6cdc6046d47a1bbea

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers

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Rétention Administrative

69f2ed4bcdc6046d470d4d72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

avril 2026 que monsieur a été reconnu qu'il existe donc des perspectives d'éloignement que monsieur ne peut pas être assigné à résidence il n'a pas remis son passeport; Monsieur [P] [N] déclare je veux

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Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il s'ensuit qu'à la date de cette décision, la prolongation demandée par l'administration aux fins de la réacheminer vers son port d'embarquement porterait une atteinte totalement disproportionnée aux

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Chambre 6 (Etrangers)

69e85ebccdc6046d4719670d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il ajoute qu'il souhaite repartir en Géorgie et qu'il avait réservé un vol vers ce pays le 19 avril 2026.

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CA

Rétention Administrative

69e8630ecdc6046d4719b7fa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Je veux sortir, prendre un avocat et régler la situation de mon passeport.

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CA

ETRANGERS

6a152bc8cdc6046d47f27228

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[R] à 9 h 03, pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 2 juin 2023 puis d'une interdiction judiciaire du territoire

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CA

Rétention Administrative

6a210e94cdc6046d4709ae02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prolongation Il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation ne sont pas réunies l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers

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