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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01828_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il a annulé l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant le transfert aux autorités maltaises de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01593_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à Thorigné-Fouillard.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031ff3aaf6160376bb95aa3

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

1ère Chambre ARRÊT N°227/2018 R.G : 17/05400 CAISSE RÉGIONALE DE AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/ M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le département d'Ille-et-Vilaine a entrepris en 2004 les travaux de construction d'un collège situé à Orgères.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02736_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01648_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 21 décembre 20213, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8edeedc5b777c90992e22

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[T] et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine devant le tribunal de grande instance de Rennes qui, par jugement en date du 21 octobre 2014, déclaré commun à la CPAM d'Ille et Vilaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a22

Appel

3 septembre 2003

3 septembre 2003

A... d'assuranc AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES CPAM D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNES DE SANTE COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

65b21129c4cf860008dff6ac

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ils devront, en outre, verser une somme de 800 euros à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02551_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejeté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03231_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

En exécution de cette injonction, le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris le 6 août 2025 un nouvel arrêté comportant les mêmes décisions que celui du 26 juin précédent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00328_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00283_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés et reprend pour le surplus ses moyens soulevés en première instance. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00567_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2507877 du 26 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01226_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03098_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00563_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Article 2 : L'arrêté du 17 janvier 2024 du préfet le préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820929fa7a008e5409f330

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

A l'audience, le préfet d'Ille et Vilaine avait repris les termes de sa requête.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6888572bdbf0f4a9225a76eb

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le même jour Préfet d'Ille-et-Vilaine a fait une demande de réservation de vol.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01933_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Au surplus, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne remet pas sérieusement en cause la régularité de la légalisation de cet extrait.

Source officielle

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