naissance 1] 1983 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant : Me Romain

Sis [Adresse 2] ([Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : La société FRIELECTRIC, Société par actions simplifiée

APPELANTE : Madame Layla Y... veuve Z... ... 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON représentée par Me Romain PREVOT de la SCP SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEES

[M] [A] et représentés par Maître Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître JORAND, avocat INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES

Marine LEROY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [B] [E] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Adresse 7] Représenté par Me Romain

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : COMMUNE DE [Localité 8] représentée par son Maire [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain THOME de la SELARL

N°2023/104 Rôle N° RG 22/03845 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBOL Société COM'PLUS C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

FOND DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 191 Rôle N° RG 23/14340 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFXA [T] [I] C/ Société LINCAR SRL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

le 08 Juillet 1963 à OUJDA (MAROC) de nationalité Marocaine Ouvrière agricole demeurant ... 33320 EYSINES représentée par la SCP FOURNIER, avoué à la Cour et assistée de la SCP STEPHANE AMBRY-ROSINE

Sis [Adresse 1], [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Julien MARRE, avocat au barreau de LYON, avocat

d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que l'éloignement du territoire porte atteinte à sa vie privée et familiale, stoppe ses démarches d'intégration, les soins suivis et la routine

Cour : Jugement du 04 Novembre 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 21/07439 APPELANTS Madame [O] [C] [X] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Romain

DE [Localité 4] représentée par M. le Directeur Régional, [Adresse 3] représentée par Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Romain

REQUETE DU 27 AVRIL 2017 N° 2017/ 295 Rôle N° 16/00762 [T] [V] C/ S.A.S.U MCS ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Romain

en cette qualité au siège [Adresse 16] [Localité 19] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas DEPOIX ROBAIN

substituée par Me Guillaume BARNIER, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE Monsieur [R] [K] né le 14 Octobre 1959 à [Localité 5] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Romain

Romain Claude Jacques X...

MALADIE DES ALPES MARI TIMES Mutuelle MUTUELLES DU SOLEIL Compagnie d'assurances GENERALI Grosse délivrée le : à : Me Jean-rémy DRUJON D'ASTROS SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Romain