mineur Louis Z..., né le 21 / 01 / 1992 à ALENCON ... 75016 PARIS Monsieur Philippe Z... 7 Rue Raffet 75016 PARIS Monsieur Charles Z... ... 75016 PARIS représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

BAPELI [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 488 927 773 représentée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479 substituée par Me Nadine

avocat au barreau de CHERBOURG INTIME : Monsieur [U] [I] né le 17 Novembre 1982 à [Localité 4] (50100) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté de Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

né le 03 Juin 1952 à GRANVILLE (50) ... 50400 GRANVILLE représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Cécile JOUANNO, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION

INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE OUEST NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

LIXXBAIL N° SIRET : 682 039 078 [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me

La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP- 114 Avenue Emile Zola 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

assistés de Me François LE B..., avocat au barreau d'ALENCON INTIMÉE :Madame Yvette C... épouse CASTILLORésidence Victor Hugo32, avenue Victor Hugo93370 MONTFERMEILreprésentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

son représentant légal Monsieur Jean-Yves A... et Madame Catherine C... épouse A... ... 14150 OUISTREHAM Mademoiselle Julie A... ... 14150 OUISTREHAM représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Régis A... et Madame Claudine

représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

France Compté 50103 CHERBOURG CEDEX et dont le siège est 663 Avenue de la Première Armée 83500 LA SEYNE SUR MER prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

HDS [Localité 17] N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de

PPA PROPOSALU N° SIRET : 752 562 470 [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN

Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 07/04835 APPELANTS Monsieur [L] [E] [Adresse 5] entreprise générale maçonnerie [Localité 3] Représenté par : Me Sarra JOUGLA YGOUF

DU 08 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : LA SARL MECA FROID Cjhemin des Pinchinades 13170 LES PENNES MIRABEAU prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

/ 3638 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame Rolande X... ... 14450 CRICQUEVILLE EN BESSIN représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

assistée de Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMES : Madame Francine Z... ... 14100 MAROLLES Madame Nicole Z... ... 14100 MAROLLES représentées par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF

Zone Industrielle BP 70204 14653 CARPIQUET CEDEX prise en la personne de son représentant légal Monsieur Claude-Yves X... ... 14000 CAEN représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

Gérard Y..., administrateur judiciaire de DESTINEA NANTES ... ... 14019 CAEN Maître Judith Z..., liquidateur judiciaire de DESTINEA NANTES ... 14000 CAEN représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF