, il ne les avait pas perçues en 2010, 2011 et 2012, alors qu'il remplissait les conditions d'ancienneté requises de 30 et 40 ans d'ancienneté; que l'employeur l'avait donc discriminé par rapport aux autres

société [X] d'une absence d'exécution d'une obligation de vigilance et d'information de l'expert comptable.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ".

l'absence de précédents disciplinaires.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le courrier précisait que l'absence de réponse serait considérée comme un refus pouvant justifier une procédure de licenciement.

Sur la rectification de l'ancienneté Mme [Z] [I] ( anciennement [K]) fait valoir qu'elle s'est aperçue que son ancienneté avait diminué au cours de son contrat de travail, qu'alors qu'elle avait été

L'attention du CONSEIL DEPARTEMENTAL a été attirée à plusieurs reprises et des demandes de subventions complémentaires ont été réalisées sans que toutefois le CONSEIL DEPARTEMENTAL n'y satisfasse intégralement

avec 27 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'exactitude de l'ensemble des rapports figurant dans le cahier-registre du gardien, ne saurait être remise en cause, du seul fait qu'il ait été absent le 12 septembre 2007 vers 11H30 et qu'il ne l'aurait

X... a été absent de manière injustifiée durant 41 heures 30 au mois d'août 2011,- que ces absences multiples, et cela alors même que M.

- Sur l'absence de respect des modalités liées à la remise du rapport de chantier: La SAS [1] relate que, depuis le mois de juin 2023, date à laquelle un nouveau support de rapport de chantier

[W] y relate avoir accompagné la salariée à une permanence juridique à deux reprises début janvier 2021: lors de l'établissement du contrat avec la société [2] qui mentionnait une ancienneté reprise à

Elle n'a pas réalisé les autres travaux ordonnés, à savoir, les travaux de ravalement, d'isolation thermique par l'extérieur du bâtiment et de reprise des balcons.

[A] avait une ancienneté de 5 années et 11 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 27 août 2024, M.

Vous vous êtes toutefois absenté à cette date, n'avez pas justifié de votre absence, et vous ne m'avez jamais répondu - Le 24 août, alors que j'étais chez notre client TCAR, j'ai eu la surprise de vous

premier CDD, elle ne pouvait pas prétendre à la reprise d'une ancienneté à compter du 25 avril 2015 dans la mesure où les contrats de travail à durée déterminée n'avaient pas été successifs, à savoir

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [I] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 27 juillet 2011 avec reprise de son ancienneté au 7 mars 2011, en qualité de gestionnaire des

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Maud DETANG, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Vous avez été embauchée en qualité de Conductrice/ Equipier de Collecte selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2012 avec reprise de votre ancienneté au 12 Décembre 2011.